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cc Déchéance n° 23-20.570
Cass., 13 mars 2025, n° 23-20.570
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 23-20.570 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50250 ORDONNAN
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