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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-20.748

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-20.748

    CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10861 F Pourvois n° C 23-20.748 E 23-20.750 F 23-20.751

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6a71e8f43fdd30b5cdf
  • cc Autre n° 23-20.748

    Cass., 5 sept. 2024, n° 23-20.748

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 23-20.748 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Aquitaine Requête n° : 203/24 Ordonnance : 90744 du 5 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 66d95a68c2360f5a39d5a7c1

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