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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-20.888

    Cass., 29 janv. 2026, n° 23-20.888

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10095 F Pourvoi n° E 23-20.888 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 697b030acdc6046d47111461
  • cc Rejet n° 23-20.888

    Cass., 20 juin 2024, n° 23-20.888

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-20.888 Connexité avec les pourvois : F 23-20.889, J23-20.892, K 23-20.893 et M 23-20.894 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSA

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c661ff41080008afb819

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