Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
cc rejet n° 23-20.888
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-20.888
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10095 F Pourvoi n° E 23-20.888 R É P U B L I Q U E F
-
cc Rejet n° 23-20.888
Cass., 20 juin 2024, n° 23-20.888
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-20.888 Connexité avec les pourvois : F 23-20.889, J23-20.892, K 23-20.893 et M 23-20.894 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles