Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.471

    Cass., 1 oct. 2025, n° 23-21.471

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10768 F Pourvoi n° P 23-21.471 Aide juridictionnelle totale en défens

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce1bebc55f2c6aba50139
  • cc Autre n° 23-21.471

    Cass., 13 juin 2024, n° 23-21.471

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 23-21.471 Demandeur : l'association Afad Défendeur : Mme [D] [O] Requête n° : 263/24 Ordonnance : 90611 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [D] [O], ayant la SARL Cabi

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8c12c0b8d3000801909c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles