Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-21.732
Cass., 28 mai 2025, n° 23-21.732
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° X 23-21.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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cc Rejet n° 23-21.732
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-21.732
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-21.732 Demandeur : Mme [Y] et autres Défendeur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et autre Requête n° : 404/24 Ordonnance n° : 90738 du 4 juillet 2024 ORD
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