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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.732

    Cass., 28 mai 2025, n° 23-21.732

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° X 23-21.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6836a2fc91bdea24a8482117
  • cc Rejet n° 23-21.732

    Cass., 4 juill. 2024, n° 23-21.732

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-21.732 Demandeur : Mme [Y] et autres Défendeur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et autre Requête n° : 404/24 Ordonnance n° : 90738 du 4 juillet 2024 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 66863b19b1dbbe3bae5ffe9c

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