Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.915

    Cass., 28 mai 2025, n° 23-21.915

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° W 23-21.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6836a30991bdea24a848212b
  • cc Rejet n° 23-21.915

    Cass., 19 sept. 2024, n° 23-21.915

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-21.915 Demandeur : M. [W] Défendeur : la société Matmut et autre Requête n° : 437/24 Ordonnance n° : 90830 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Matmut, ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebbf75b777bc8e4ad63453

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles