Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 23-22.020
Cass., 6 nov. 2025, n° 23-22.020
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-22.020 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'association APA 63 et autre Ordonnance : 50745 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles