Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-22.113

    Cass., 5 nov. 2025, n° 23-22.113

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10880 F Pourvoi n° M 23-22.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 690af29928bf9d42b6cc7581
  • cc Rejet n° 23-22.113

    Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.113

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 23-22.113 Demandeur : M. [B] Défendeur : la société Travaux Publics Vigot Requête n° : 476/24 Ordonnance n° : 90875 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Travaux P

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa97707a71fa3b545d30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles