Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc other n° 23-22.371
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-22.371
CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Désistement Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° S 23-22.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Autre n° 23-22.371
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.371
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 23-22.371 Demandeur : Mme [H] Défendeur : l'URSSAF Centre-Val de Loire et autre Requête n° : 479/24 Ordonnance : 90857 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Centre
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