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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-22.371

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-22.371

    CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Désistement Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° S 23-22.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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  • cc Autre n° 23-22.371

    Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.371

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 23-22.371 Demandeur : Mme [H] Défendeur : l'URSSAF Centre-Val de Loire et autre Requête n° : 479/24 Ordonnance : 90857 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Centre

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa87707a71fa3b545d1a

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