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cc irrecevabilite n° 23-22.462
Cass., 19 mars 2026, n° 23-22.462
CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne, faisant fonction de présidente, Arrêt n° 10278 F Pourvoi n° R 23-22.462 Aide jurid
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