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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-22.751
Cass., 2 avr. 2025, n° 23-22.751
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° E 23-22.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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cc Rejet n° 23-22.751
Cass., 16 mai 2024, n° 23-22.751
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-22.751 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société Crédit Logement et autre Requête n° : 49/24 Ordonnance n° : 90485 du 16 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Logem
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