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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 23-23.964
Cass., 4 juin 2026, n° 23-23.964
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° Y 23-23.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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cc Autre n° 23-23.964
Cass., 17 oct. 2024, n° 23-23.964
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 23-23.964 Demandeur : la société [1] Défendeur : URSSAF Alsace Requête n° : 591/24 Ordonnance : 90976 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Alsace, ayant la SCP Gat
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