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cc Autre n° 24-10.007
Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.007
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-10.007 Demandeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Or
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