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cc other n° 24-10.112
Cass., 19 juin 2025, n° 24-10.112
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-10.112 Demandeur(s) : la société Sorostor Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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