Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.314

    Cass., 4 sept. 2025, n° 24-10.314

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° H 24-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e88d5d722cabac542b0
  • cc Rejet n° 24-10.314

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.314

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 24-10.314 Demandeur : M. [T] Défendeur : M. [V] Requête n° : 628/24 Ordonnance n° : 91010 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbabae5854a35210c94ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles