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cc Autre n° 24-10.464
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-10.464
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-10.464 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama [Localité 5] Val-de-Loire Avocat(s) : la SCP
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