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cc Autre n° 24-10.470
Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.470
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-10.470 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société CDC habitat et autre Ordonnance : 60834 ORDONNANCE DE DÉSISTE
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