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cc rejet n° 24-10.643
Cass., 19 mars 2025, n° 24-10.643
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 174 F-B Pourvoi n° Q 24-10.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridi
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