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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10643
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 24/10643
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S001 N° RG 24/10643 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS7D [H] [V] C/ [U] [T] [10] E.U.R.L. [8] [11], SERVICE PSS Copie exécutoire délivrée le : 20/01/2026 à : Me Christi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10643
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10643 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HJL Minute : SAEM [Localité 8] HABITAT Représentant : Maître François MEURIN de la S
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cc rejet n° 24-10.643
Cass., 19 mars 2025, n° 24-10.643
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 174 F-B Pourvoi n° Q 24-10.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridi
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