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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-10.965
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.965
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 351 FS Pourvoi n° Q 24-10.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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cc Autre n° 24-10.965
Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.965
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-10.965 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'établissement public foncier de Normandie Requête n° : 321/24 Ordonnance : 90652 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'établissement
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