Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 24-11.009
Cass., 24 juin 2026, n° 24-11.009
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10295 F Pourvoi n° N 24-11.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc other n° 24-11.009
Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.009
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 24-11.009 Demandeur : la société Domoc Défendeur : la société Distribution Casino France et autre Requête n° : 1306/24 Ordonnance n° : 90425 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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cc Autre n° 24-11.009
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-11.009
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad+Désistement Pourvoi n° : N 24-11.009 Demandeur : la société Domoc Défendeur : la société Distribution Casino France et autre Requêtes n° : 460/24 et 580/24 Ordonnance n° : 90905 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE __________
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