Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-11.010
Cass., 21 nov. 2024, n° 24-11.010
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 24-11.010 Demandeur : la société Les Adrets Défendeur : la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard Requête n° : 730/24 Ordonnance n° : 91082 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles