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cc cassation n° 24-11.037
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-11.037
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 395 FS-D Pourvoi n° T 24-11.037 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridiction
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