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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/11037

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/11037

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11037 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTPK Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6942730861c46255e174fcc8
  • cc cassation n° 24-11.037

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-11.037

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 395 FS-D Pourvoi n° T 24-11.037 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6160a3b0cdae54cf3d868

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1