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cc rejet n° 24-11.096
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-11.096
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11161 F Pourvois n° H 24-11.096 G 24-11.097 JONCTION R
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