Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 24/11185 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-11.185

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-11.185

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : D 24-11.185 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Requête n° : 654/25 Ordonnance n° : 91017 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b643cdc6046d475d9985
  • cc Autre n° 24-11.185

    Cass., 28 nov. 2024, n° 24-11.185

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 24-11.185 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Requête n° : 780/24 Ordonnance n° : 91114 d

    Lire la décision → Vérifier la source 67481ee93f6707ecf31eac07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1