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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/11382 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 24-11.382

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-11.382

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : T 24-11.382 Demandeur : SMABTP et autre Défendeur : Mutuelle des architectes français et autres Requête n° : 1156/25 Ordonnance n° : 90443 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c321cdc6046d478860b8
  • cc Autre n° 24-11.382

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-11.382

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-11.382 Demandeur : SMABTP et autre Défendeur : Mutuelle des architectes français et autres Requête n° : 752/24 Ordonnance n° : 90155 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Mu

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5feff4fdee7ba5c52e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1