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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc other n° 24-11.548
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-11.548
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1182 D-F Requête n° Y 24-11.548 R É P U B L I Q U E F R A N
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cc rejet n° 24-11.548
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-11.548
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10727 F Pourvoi n° Y 24-11.548 R É P U B L I Q U E F R A
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