Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 24-11.552
Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.552
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-11.552 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société GOPMJ et autres Ordonnance : 50353 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles