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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/11626 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.626

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-11.626

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° G 24-11.626 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme.[Z]. Admission du bureau d'aide juridi

    Lire la décision → Vérifier la source 67f615c93b0cdae54cf3d812
  • cc Rejet n° 24-11.626

    Cass., 19 févr. 2024, n° 24-11.626

    COUR DE CASSATION Paris, le 19 février 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31789 Pourvoi N° : G 24-11.626 Demanderesse : Madame [K] [Z] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1/ M. le directeur du centre hospitalier Jacques

    Lire la décision → Vérifier la source 65d46c7e652c2e00080a690f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1