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cc rejet n° 24-11.627
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-11.627
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10462 F-D Pourvoi n° J 24-11.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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