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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/11655 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-11.655

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.655

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-11.655 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : le président du conseil départemental des Alpes Maritimes et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc3f9d9918cbebdef2d3
  • cc Autre n° 24-11.655

    Cass., 1 mars 2024, n° 24-11.655

    COUR DE CASSATION Paris, le 1er mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31794 Pourvoi N° : Q 24-11.655 Demandeur : Monsieur [O] [M] représenté par : SCP Zribi et Texier Défendeur : 1- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes Maritimes 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65e1ede433a3b8000872d955

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1