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cc Autre n° 24-11.671
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-11.671
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-11.671 Demandeur(s) : la société CDC croissance Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnan
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