Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-11.707
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-11.707
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-11.707 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain Ordonnance : 61005 OR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles