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cc Autre n° 24-11.756
Cass., 20 juin 2024, n° 24-11.756
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-11.756 Demandeur(s) : la société Navajo Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement spécialisé de la
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