Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11756
CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 24/11756
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 02 JUIN 2025 N° 2025/324 Rôle N° RG 24/11756 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXRX [P] [J] C/ [T] [R] [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marylou DIAMANTARA Me
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cc Autre n° 24-11.756
Cass., 20 juin 2024, n° 24-11.756
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-11.756 Demandeur(s) : la société Navajo Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement spécialisé de la
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