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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-11.777

    Cass., 26 sept. 2024, n° 24-11.777

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-11.777 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa17707a71fa3b545c78

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