Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc decheance n° 24-11.993
Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.993
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-11.993 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société [G] [S] [O], ès qualités, et autre Ordonnance : 50373 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles