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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-12.070
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-12.070
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10817 F Pourvoi n° R 24-12.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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cc Autre n° 24-12.070
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-12.070
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-12.070 Demandeur : la société Fayat Défendeur : M. [M] et autres Requête n° : 594/24 Ordonnance : 90978 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [M], ayant la SCP Ala
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