Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc cassation n° 24-12.094
Cass., 4 juin 2025, n° 24-12.094
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° S 24-12.094 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] [R]. Admission du bureau d'aide ju
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles