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cc Autre n° 24-12.112
Cass., 20 juin 2024, n° 24-12.112
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-12.112 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) Avocat(s) : M. [M] : Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60835 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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