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cc Autre n° 24-12.117
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-12.117
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-12.117 Demandeur(s) : France travail Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Comité social et économique d'établissement de Pôle emploi Bretagne et autre Ordonnance :
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