Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc rejet n° 24-12.179
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.179
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10336 F Pourvoi n° J 24-12.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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cc Autre n° 24-12.179
Cass., 5 déc. 2024, n° 24-12.179
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 24-12.179 Demandeur : [H] [S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 832/24 Ordonnance : 91130 du 5 décembre 2024
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