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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.179

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.179

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10336 F Pourvoi n° J 24-12.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8883fcdc6046d47ba3558
  • cc Autre n° 24-12.179

    Cass., 5 déc. 2024, n° 24-12.179

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 24-12.179 Demandeur : [H] [S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 832/24 Ordonnance : 91130 du 5 décembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67514bb36b10f0edcea72ec1

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