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cc Autre n° 24-12.219
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-12.219
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-12.219 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Hôpital privé [3] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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