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cc cassation n° 24-12.223
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-12.223
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° H 24-12.223 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du burea
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