Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/12223
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 24/12223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/12223 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VQI DEMANDERESSE S.A.R.L. VEDES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Svetlana OUDAR de la SELEURL OUDAR AVOCATS - #G0530 DEFENDEURS M. [R] [J] Mme [Q] [V] AVOCATs DEFENDEURS re
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ca other ca_aix_provence n° 24/12223
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/12223
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 15 MAI 2025 Rôle N° RG 24/12223 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZKA [W] [S] C/ [I] [C] [K] [B] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à : Me Olivier AVRAMO Me Chryst
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cc cassation n° 24-12.223
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-12.223
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° H 24-12.223 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du burea
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