Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-12.309

    Cass., 10 oct. 2024, n° 24-12.309

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-12.309 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 61213 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67076eb381e733ee26982b49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles