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cc Autre n° 24-12.430
Cass., 20 juin 2024, n° 24-12.430
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-12.430 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : EARL Le Bois Chevreuil et autres Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 60787
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